Actualités Médicolégales : L'essentiel des évolutions pour la défense de vos droits

Le Contexte : Un Barème Jugé Insuffisant L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est chargé d'indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques (accidents médicaux non fautifs). Pour cela, l'ONIAM utilise un "référentiel indicatif" pour calculer les montants des offres. Depuis des années, ce barème était vivement critiqué par les associations de victimes et les avocats. Il était jugé "minimaliste" , proposant des indemnisations souvent bien inférieures à

L'état de santé d'une victime de dommage corporel n'est pas figé. Il arrive fréquemment qu'une aggravation survienne des années après la consolidation initiale. Lorsqu'une victime demande une nouvelle indemnisation pour cette aggravation, deux questions juridiques complexes se posent.

Le Contexte : La Solidarité Nationale via la CIVI Lorsqu'une victime d'agression ne peut être indemnisée par l'auteur des faits (car inconnu, introuvable ou insolvable), c'est la solidarité nationale qui intervient. Ce mécanisme passe par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). L'indemnisation versée dans ce cadre est cependant soumise à des plafonds. L'Actualité : Une Hausse des Plafonds et une Nouvelle Gar

Le Contexte : La Réparation Limitée de la Faute Inexcusable En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), la victime perçoit une rente de la Sécurité Sociale qui compense sa perte de capacité de travail. 1  Pour obtenir une réparation complète, il est possible de faire reconnaître la "faute inexcusable de l'employeur". Cependant, jusqu'à présent, la jurisprudence considérait que la rente AT/MP couvrait déjà une partie du préjudice personnel (la perte de

Le Contexte : Une Notion d'"Implication" Très Large La loi "Badinter" de 1985 assure une indemnisation quasi automatique aux victimes d'accidents de la circulation dès qu'un véhicule est "impliqué". Traditionnellement, les tribunaux interprétaient cette notion d'implication de manière très large : la simple présence d'un véhicule sur les lieux, même à l'arrêt, suffisait à le considérer comme impliqué. L'Actualité : La "Fonction de Déplacement" Devient un Critère Clé Dans un a

Le Contexte : Le Seuil de Gravité de l'ONIAM La loi Kouchner de 2002 permet l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques) par la solidarité nationale (ONIAM). Cette indemnisation est conditionnée à un seuil de gravité, notamment une Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) de 24 %. Pendant longtemps, pour évaluer ce seuil, on déduisait le handicap préexistant de la victime de son handicap final, ce qui privait de nombreuses personnes de