Juin 2022 : Accident Médical et État Antérieur, le Calcul Change
- Dr Yahyaoui
- 14 juin 2022
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Dernière mise à jour : 10 nov.
Le Contexte : Le Seuil de Gravité de l'ONIAM
La loi Kouchner de 2002 permet l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques) par la solidarité nationale (ONIAM). Cette indemnisation est conditionnée à un seuil de gravité, notamment une Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) de 24 %. Pendant longtemps, pour évaluer ce seuil, on déduisait le handicap préexistant de la victime de son handicap final, ce qui privait de nombreuses personnes de toute indemnisation.
L'Actualité : Le Préjudice s'Évalue par Rapport au Résultat Attendu
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 a mis fin à cette pratique. La Cour a établi que pour apprécier le seuil de gravité, il ne faut pas tenir compte du handicap qui existait avant l'accident médical, si l'acte de soin visait précisément à corriger ou améliorer cet état antérieur (1)
L'Impact Concret pour les Victimes
Cette décision change radicalement le calcul. Le préjudice n'est plus évalué par rapport à l'état de départ, mais par rapport à l'état de santé qui aurait dû être atteint si l'opération s'était bien passée. Cette jurisprudence reconnaît que la perte de la chance de guérir est au cœur du dommage.
Références :
Legifrance. [En ligne] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047023646.