Novembre 2024 : Revalorisation des Plafonds d'Indemnisation pour les Victimes d'Agressions
- Dr Yahyaoui
- 13 nov. 2024
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Dernière mise à jour : 10 nov.
Le Contexte : La Solidarité Nationale via la CIVI
Lorsqu'une victime d'agression ne peut être indemnisée par l'auteur des faits (car inconnu, introuvable ou insolvable), c'est la solidarité nationale qui intervient. Ce mécanisme passe par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). L'indemnisation versée dans ce cadre est cependant soumise à des plafonds.
L'Actualité : Une Hausse des Plafonds et une Nouvelle Garantie
Un arrêté du 28 novembre 2024, en application de la loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, a augmenté certains plafonds d'indemnisation clés.3 Les changements notables sont :
Le plafond pour un dommage corporel "léger" (Incapacité Totale de Travail de moins d'un mois) passe à 5 000 €. (1)
L'Impact Concret pour les Victimes
Cette revalorisation est une reconnaissance accrue du préjudice subi, notamment du traumatisme psychologique qui accompagne souvent les agressions. Elle bénéficie directement aux victimes de violences (conjugales, agressions de rue...) dont les séquelles physiques sont jugées "légères" mais qui souffrent d'un lourd préjudice psychique.
Références :
Legifrance. [En ligne] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690831.