Référentiel ONIAM, des Avancées pour les Victimes d'Accidents Médicaux
- Dr Yahyaoui
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Le Contexte : Un Barème Jugé Insuffisant
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est chargé d'indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques (accidents médicaux non fautifs). Pour cela, l'ONIAM utilise un "référentiel indicatif" pour calculer les montants des offres.
Depuis des années, ce barème était vivement critiqué par les associations de victimes et les avocats. Il était jugé "minimaliste" , proposant des indemnisations souvent bien inférieures à celles accordées par les tribunaux, notamment en plafonnant abusivement certains postes de préjudices (frais d'avocat, aide humaine, frais d'obsèques). Cette pratique créait une forte inégalité de traitement pour les victimes.
L'Actualité : Le Conseil d'État Censure l'ONIAM
Saisi par des associations de défense des victimes (dont l'ANADAVI), le Conseil d'État a rendu une décision majeure le 31 décembre 2024. Il a censuré plusieurs points clés de l'ancien référentiel, jugeant qu'ils allaient à l'encontre du "principe de réparation intégrale" du préjudice. (1)
Contraint par cette décision, le Conseil d'administration de l'ONIAM a dû adopter un nouveau référentiel (par décision du 24 juin 2025), applicable aux offres faites à partir du 1er juillet 2025. (2)
L'Impact Concret pour les Victimes
Ce nouveau barème, bien que toujours "indicatif", apporte des progrès notables et immédiats pour les victimes en cours de procédure :
Aide humaine (Tierce personne) : Le taux horaire minimal (pour une aide non spécialisée) passe de 13 €/h à une fourchette revalorisée de 16 € à 21 €/h, plus proche des coûts réels.
Frais d'obsèques : Le plafond abusif de 5 000 € est supprimé. L'indemnisation doit couvrir l'intégralité des frais justifiés.
Forfait hospitalier : Le remboursement, jusqu'ici limité à 50 %, passe à 100 %.
Frais de Conseil (Avocat, Médecin-Recours) : La participation forfaitaire est portée de 700 € à une moyenne de 1 500 €.
Point de Vigilance : Si ceci constitue un progrès, des limites persistent. La participation aux frais de conseil reste jugée "très faible" et ne couvre pas les frais réels d'assistance. Surtout, les montants proposés pour les préjudices les plus lourds (Déficit Fonctionnel Permanent, Souffrances Endurées) n'ont pas été fondamentalement revus et restent souvent inférieurs à ce qu'un juge accorderait. L'assistance par un médecin-recours et un avocat reste essentielle pour ne pas accepter une offre sous-évaluée. (3)
Références
Conseil d'État. 31 décembre 2024, Censure partielle du référentiel ONIAM.
ONIAM. Référentiel indicatif d'indemnisation [En ligne] https://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation
VJP Avocat. (2025). "Indemnisation par l'ONIAM : le nouveau référentiel 2025 reste insuffisant".