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L'Assistance à l'Expertise Judiciaire

Lorsque la voie amiable n'a pas permis d'aboutir à un accord, ou lorsque la gravité ou la complexité d'un dossier l'impose d'emblée, la procédure d'indemnisation peut entrer dans un cadre judiciaire. L'expertise médicale qui en découle est alors ordonnée par un juge. C'est la procédure la plus formelle.

Le Cadre Judiciaire : Quand le Recours au Tribunal est Nécessaire

Une expertise judiciaire est diligentée dans plusieurs cas de figure :

  • En cas d'échec de la procédure amiable : le désaccord entre votre médecin-conseil et celui de l'assurance est tel qu'aucune entente n'est possible.

  • D'emblée dans certains dossiers complexes : notamment en cas de responsabilité médicale où la faute est fortement contestée.

  • À la demande de l'une des parties : votre avocat peut saisir le juge en "référé-expertise" pour demander la désignation d'un expert.

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Le juge choisit alors un médecin sur une liste officielle d'experts agréés auprès des tribunaux. Ce médecin est appelé "l'Expert Judiciaire".

Le Rôle de l'Expert Judiciaire

L’expert judiciaire est un technicien neutre et impartial. Il n'est ni votre allié, ni celui de l'assurance. Sa mission est d'éclairer le juge, qui n'a pas de compétences médicales, sur les aspects techniques de votre dossier.

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Cependant, si son indépendance est un principe, ses conclusions ne sont pas pour autant infaillibles ou indiscutables. Les experts judiciaires ont leurs propres habitudes de travail, leurs propres interprétations des barèmes, et peuvent, comme tout être humain, commettre des erreurs ou avoir des biais. Mon rôle à vos côtés est donc de m'assurer que cet expert dispose de tous les éléments, de tous les arguments et de toute la documentation nécessaires pour se forger une opinion qui soit la plus juste et la plus complète possible, en présentant votre situation de la manière la plus complète.

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Si la complexité de vos lésions dépasse son propre champ de compétence (par exemple, un problème neurologique complexe face à un expert orthopédiste), je peux insister sur la nécessité, pour votre cas, de s'adjoindre les services d'un "sapiteur", c'est-à-dire un autre spécialiste qui viendra l'éclairer sur un point précis.

L'Assistance de Votre Médecin-Conseil : Pour le Respect du Contradictoire

Ma présence à vos côtés durant l'expertise judiciaire garantit le respect de ce principe fondamental. Je participe à la discussion technique avec l'expert judiciaire et le médecin de l'assurance. Je m'assure que vos doléances sont correctement entendues et retranscrites. Je peux discuter une affirmation, demander une précision, présenter une pièce médicale oubliée et argumenter point par point sur l'évaluation de chaque préjudice. Je suis votre porte-parole technique face à l'expert désigné par la justice. (1)

Le Déroulement de l'Expertise et l'Importance des observations après le Pré-Rapport

L'expertise judiciaire se déroule de manière similaire à une expertise amiable, mais de façon plus formelle. À son issue, une étape cruciale intervient : l'expert judiciaire ne rend pas immédiatement son rapport définitif au juge. Il doit d'abord communiquer un "pré-rapport" (ou rapport provisoire) aux avocats des deux parties.2

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À la réception de ce pré-rapport, une nouvelle phase de collaboration s'engage entre votre avocat et moi-même. J'analyse méticuleusement le projet de l'expert, je décèle les éventuelles erreurs, ou les oublis. Je fournis à votre avocat tous les arguments médicaux et techniques nécessaires pour contester les points qui vous sont défavorables.

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L'expert judiciaire a ensuite l'obligation légale de répondre à chaque observation et à chaque critique formulée dans nos observations, et de joindre nos observations ainsi que ses réponses à son rapport définitif. S'il ignore un argument pertinent, votre avocat pourra s'en prévaloir devant le juge pour critiquer la qualité du rapport. Cette phase est l'expression la plus aboutie du travail du binôme médecin-avocat.

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