Juillet 2022 : La Loi Badinter Précisée pour les Véhicules à l'Arrêt

Le Contexte : Une Notion d'"Implication" Très Large

La loi "Badinter" de 1985 assure une indemnisation quasi automatique aux victimes d'accidents de la circulation dès qu'un véhicule est "impliqué". Traditionnellement, les tribunaux interprétaient cette notion d'implication de manière très large : la simple présence d'un véhicule sur les lieux, même à l'arrêt, suffisait à le considérer comme impliqué.

L'Actualité : La "Fonction de Déplacement" Devient un Critère Clé

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a jugé qu'une chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé ne constitue pas un "accident de la circulation" au sens de la loi Badinter, si aucun élément lié à sa "fonction de déplacement" n'est à l'origine de l'accident. La Cour a ainsi estimé que le simple fait d'être stationné n'est pas systématiquement un fait de circulation (1)

L'Impact Concret pour les Victimes

Cette décision ne remet pas en cause la protection de la loi Badinter dans la quasi-totalité des accidents. Elle ne concerne que des cas très rares et spécifiques. Dans ces situations, la victime n'est pas privée de recours, mais elle doit agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, une procédure qui peut s'avérer plus complexe. Un autre arrêt de novembre 2023 a d'ailleurs confirmé que même lorsque la loi Badinter s'applique, la victime peut poursuivre d'autres responsables sur le fondement du droit commun.

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Références :

1. Légifrance. [En ligne] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036604.