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Accidents du Travail et Maladies Professionnelles : Au-delà de l'Indemnisation Forfaitaire

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail ou développez une maladie liée à votre activité professionnelle, vous bénéficiez d'un régime de protection spécifique géré par la Sécurité sociale (branche Accidents du Travail / Maladies Professionnelles - AT/MP). Ce système vous assure une prise en charge automatique de vos soins et le versement d'indemnités journalières, puis, en cas de séquelles permanentes, d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère. (1) 

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Cependant, il est essentiel de comprendre que cette indemnisation ne vise pas à réparer l'intégralité de vos préjudices, mais à compenser principalement la perte de capacité de travail et de revenus. Pour obtenir une réparation complète de l'ensemble de vos souffrances, une autre voie peut être explorée par votre avocat : la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.  

Obtenir une Réparation Intégrale : La Faute Inexcusable de l'Employeur

La loi impose à tout employeur une obligation de sécurité de résultat. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il y a faute inexcusable lorsque l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel vous étiez exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.  

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La reconnaissance de cette faute vous ouvre le droit à une indemnisation complémentaire, à la charge de l'employeur (et de son assureur), qui vient s'ajouter à la rente versée par la Sécurité sociale. Cette indemnisation complémentaire vise à réparer vos préjudices personnels, ceux que la rente forfaitaire ne couvre pas ou que très partiellement. (2) 

La Procédure : De la CPAM au Tribunal

La démarche pour faire reconnaître la faute inexcusable se déroule en deux temps et doit être engagée dans un délai de prescription court de deux ans à compter de l'accident ou de la consolidation.  

  1. La phase de conciliation : La première étape est une tentative de conciliation obligatoire menée par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) entre vous et votre employeur.  

  2. La phase contentieuse : En cas d'échec de la conciliation, vous devez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour qu'un juge statue sur l'existence de la faute et le montant de votre indemnisation complémentaire. (3)  

Mon Intervention : Évaluer Vos Préjudices Personnels pour une Juste Réparation

Il ne s'agit pas de contester la décision de la CPAM sur le caractère professionnel de l'accident, mais d'intervenir dans la phase judiciaire pour fournir à votre avocat l'évaluation médico-légale de tous les préjudices personnels qui peuvent être indemnisés en complément de votre rente.

La rente AT/MP a une nature juridique spécifique : elle est conçue pour réparer les préjudices patrimoniaux, c'est-à-dire la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle (la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, etc.). Jusqu'à une décision historique de la Cour de cassation en janvier 2023, on considérait qu'elle couvrait aussi une partie des préjudices personnels, ce qui limitait fortement l'indemnisation complémentaire.  

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Ce revirement de jurisprudence a changé la donne pour les victimes. Il est désormais établi que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP), qui correspond à l'atteinte à votre intégrité physique et psychique et à la perte de qualité de vie dans vos activités personnelles.  

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Mon expertise consiste donc à :

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  • Réaliser un examen médico-légal complet de votre état.

  • Évaluer et quantifier, poste par poste, l'ensemble de vos préjudices personnels non couverts par la rente, conformément à la nomenclature Dintilhac :

    • Les souffrances physiques et morales endurées (Pretium Doloris).  

    • Le préjudice esthétique.  

    • Le préjudice d'agrément (l'impossibilité de continuer vos loisirs).  

    • Le déficit fonctionnel permanent (DFP), qui peut désormais être indemnisé intégralement.  

    • Et tout autre préjudice personnel spécifique à votre situation (préjudice sexuel, préjudice d'établissement, etc.).  

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Je fournis ainsi à votre avocat un rapport d'expertise détaillé qui sera la base de sa demande chiffrée devant le tribunal, vous permettant d'obtenir la réparation la plus juste et la plus complète possible.

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