Jurisprudence concernant l'Aggravation
- Dr Yahyaoui
- 29 avr.
- 2 min de lecture
Le Contexte : La Problématique de l'Aggravation
L'état de santé d'une victime de dommage corporel n'est pas figé. Il arrive fréquemment qu'une aggravation survienne des années après la consolidation initiale. Lorsqu'une victime demande une nouvelle indemnisation pour cette aggravation, deux questions juridiques complexes se posaient :
La victime peut-elle agir en aggravation si elle n'a jamais reçu d'indemnisation la première fois (par exemple, si la procédure initiale n'avait pas abouti à un paiement)?
Comment l'expert et le juge doivent-ils calculer cette nouvelle indemnisation? Faut-il tout recalculer ou seulement évaluer la différence?
L'Actualité : Deux Arrêts Clarificateurs du 3 Avril 2025
Par deux arrêts majeurs rendus le 3 avril 2025, la Cour de cassation est venue préciser ce régime, dans un sens majoritairement favorable aux victimes.
Arrêt 1 (n° 23-18.568) : L'autonomie de l'action. La Cour juge que l'action en aggravation est recevable même si la victime n'a pas reçu d'indemnisation initiale. Le seul fait que le dommage initial et la responsabilité du tiers aient été reconnus suffit pour ouvrir le droit à agir. (1)
Arrêt 2 (n° 23-20.287) : La méthode d'évaluation. La Cour précise que le juge ne doit pas réévaluer globalement l'ensemble du préjudice. Il doit évaluer distinctement la seule fraction du préjudice résultant de l'aggravation, pour éviter une double indemnisation. (2)
L'Impact Concret pour les Victimes
Ces décisions techniques ont des conséquences pratiques considérables :
Une Porte Ouverte pour les Dossiers "Oubliés" : C'est une avancée majeure. Une victime dont l'état s'aggrave, mais qui n'avait jamais été indemnisée (faute de procédure menée à terme, par exemple), n'est plus démunie. Si la responsabilité de l'auteur a été reconnue à l'époque, elle peut désormais demander réparation de son aggravation. Cela met fin à une situation qui pénalisait "doublement" ces victimes.
Une Méthodologie d'Expertise Sécurisée : En imposant une évaluation "distincte" de l'aggravation, la Cour de cassation rend la procédure plus rigoureuse. L'expert (et le médecin-recours qui assiste la victime) devra se concentrer sur la différence entre l'état initial consolidé et le nouvel état aggravé.
Références :
Légifrance. Cour de cassation, 2e Civ., 3 avril 2025, n° 23-18.568. [En ligne] https://www.courdecassation.fr/decision/67ee226bf089b5be7f66c976
Légifrance. Cour de cassation, 2e Civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287. [En ligne] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464868