Actualités Médicolégales : L'essentiel des évolutions pour la défense de vos droits

L'état de santé d'une victime de dommage corporel n'est pas figé. Il arrive fréquemment qu'une aggravation survienne des années après la consolidation initiale. Lorsqu'une victime demande une nouvelle indemnisation pour cette aggravation, deux questions juridiques complexes se posent.

Le Contexte : La Solidarité Nationale via la CIVI Lorsqu'une victime d'agression ne peut être indemnisée par l'auteur des faits (car inconnu, introuvable ou insolvable), c'est la solidarité nationale qui intervient. Ce mécanisme passe par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). L'indemnisation versée dans ce cadre est cependant soumise à des plafonds. L'Actualité : Une Hausse des Plafonds et une Nouvelle Gar